Les établissements publics fonciers locaux (EPFL)

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Référence : 7601

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont des entités autonomes dédiées à l'aménagement durable et à la lutte contre l'étalement urbain. Ils mobilisent le foncier pour réaliser des logements, notamment sociaux, et soutenir le développement économique. Créés par le préfet, ils peuvent acquérir des terrains, exercer des droits de préemption et collaborer avec d'autres organismes pour protéger les espaces naturels. La loi Élan facilite leur adhésion en élargissant les critères de fiscalité.

  • Quels sont les rôles et compétences des établissements publics fonciers locaux (EPFL) en France ?
  • Comment un EPFL peut-il acquérir des terrains pour des projets d'aménagement ?
  • Quelles sont les implications de la loi Élan sur l'adhésion des EPCI aux EPFL ?
1.

Champ de compétences

Les établissements publics fonciers locaux sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Autonomes juridiquement et financièrement, ils sont créés en considération d’enjeux d’intérêt général en matière d’aménagement et de développement durables.

Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Comme le précise l’ article L. 324-1 du Code de l’urbanisme , ces stratégies doivent contribuer à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat.

A noter

Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent également contribuer au développement des activi...

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